Dois-je déclarer mes dons reçus aux autorités fiscales ?
Dans la plupart des cas, il n'y a pas de conséquences fiscales. Les dons sont des cadeaux sans contrepartie et, en tant que tels, ils ne sont pas imposés et, dans la plupart des cas, il n'y a aucune obligation de les déclarer. Vérifiez toujours les règles et conditions exactes auprès des autorités fiscales du pays de déclaration.
France
Plus d'informations : Direction générale des Finances publiques
Belgique
Un don indirect par virement bancaire est une opération purement bancaire par laquelle le donateur transfère de l'argent de son compte bancaire directement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Les dons par transfert ne sont soumis à aucune obligation d'enregistrement et, par conséquent, aucun impôt sur les dons ne doit être payé.
Plus d'informations : Federale Overheidsdienst Financiën (FOD)
Les Pays-Bas
Toute personne peut recevoir un don/cadeau sans avoir à le déclarer aux autorités fiscales, à condition que le montant du don ne dépasse pas 2 658 € (il s'agit du seuil pour 2024 - le seuil était de 2 418 € en 2023). Ce montant s'applique par donateur et par année. Cela signifie que vous pouvez recevoir jusqu'à un maximum de 2 658 € par an en franchise d'impôt de différentes personnes - PAR PERSONNE. Vous pouvez donc facilement collecter 100 000 euros par exemple grâce au crowdfunding sans payer de droits de donation, pour autant que les dons individuels restent inférieurs à 2 658 euros par donateur.
Les parents peuvent offrir 6 633 euros exonéré d'impôt à leur enfant en 2023. Par "enfant", nous entendons également un enfant recueilli ou un beau-fils.
Aujourd'hui, quelqu'un peut faire un don d'un montant supérieur à 2 418 euros. Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction des droits de donation. Il doit alors s'agir d'un don destiné à couvrir les frais de subsistance nécessaires ou l'assistance médicale nécessaire de la personne à laquelle le don est destiné. C'est le cas, par exemple, lorsque l'argent est collecté pour un traitement médical nécessaire à l'étranger, qui n'est pas remboursé par l'assurance maladie et pour lequel le donataire n'a pas les moyens de payer les frais. La question de savoir si c'est le cas est examinée au cas par cas. Une telle demande doit être soumise au secrétaire d'État aux finances.
Plus d'informations : Belastingdienst et ici
Allemagne
Si vous collectez de l'argent en tant que personne privée (§ 7 ErbStG), le montant exonéré d'impôt d'un don à cette fin est de 20 000 € (§ 16 ErbStG) par personne sur une période de 10 ans, après quoi des droits de donation s'appliquent. Ce montant exonéré d'impôt peut être plus élevé en cas de lien familial entre le donateur et le bénéficiaire, en fonction du degré de parenté.
Si une même personne fait plusieurs dons, ils sont additionnés. Cependant, les dons ne sont pas fixés à perpétuité. Au lieu de cela, seuls les dons effectués au cours d'une période de 10 ans jouent un rôle.
Pour plus d'informations : En Allemagne, il faut consulter - selon le lieu de résidence - l'autorité fiscale du Land concerné ("finanzämter"). L'autorité fiscale compétente peut être trouvée via ce site Bundeszentralambt für Steuern.
Autriche
Plus d'informations : Bundesministerium Finanzen
Grande-Bretagne
Pour plus d'informations : Government Digital Service
Autres pays : Consultez les autorités fiscales locales.
Entreprises : collecte de fonds au profit d'une entreprise > impôt sur les dons.
Entreprises : collecte de fonds au profit d'une entreprise > taxe sur les dons
Si un don est effectué sans qu'aucune contrepartie ne soit attendue en retour, il s'agit d'un don. Ce don est considéré comme un chiffre d'affaires aux fins de l'impôt sur le revenu. Cela augmente votre bénéfice et vous payez à nouveau des impôts sur celui-ci. Comme il n'y a pas de contrepartie, vous n'êtes pas redevable de la TVA sur le chiffre d'affaires que vous avez reçu de cette manière. Dans votre programme comptable, vous pouvez donc traiter cela comme un revenu sans TVA.
Décharge de responsabilité
Les informations sur les questions fiscales sont fournies uniquement à titre d'information générale. Les informations fournies ne constituent pas des conseils juridiquement et/ou fiscalement contraignants et aucun droit ne peut en être tiré. Nous recommandons toujours de demander conseil à un expert.
Conseil : voir également l'article suivant sur la déductibilité fiscale des dons et cet article pour des informations sur un certificat ou une preuve de donation